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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
- l'article L2262-14 du code du travail relatif au délai de deux mois pour engager une action en nullité de l'accord devant le tribunal judiciaire et en tirent la conclusion que l'APC est définitif
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff3cdc6046d471ad314
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par application des articles L1233-4 et L1235-3 du code du travail : - Condamner la société [6] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : .
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d26
22 avril 2022
22 avril 2022
Mme [L] est fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice issu de la rupture par application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02341
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail ; que la SARL K Dis n'a pas soutenu employer habituellement moins de 11 salariés ; que cet article est donc applicable mais sans utilité pratique ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00952
14 mai 2014
14 mai 2014
79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
27 septembre 2011
La rupture ayant les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la sarl Les Maçonneries du Maine doit verser à Mme X..., au titre de l'indemnité de préavis et en application de l'article L1234
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b87e62f7c490f224e48
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
En l'espèce, la lettre de licenciement du 23 février 2011, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b9a
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[W] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616398d09c0939beba85f496
13 octobre 2010
13 octobre 2010
SA STANISLAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736979cdc6046d476a0eae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94202
6 août 2018
6 août 2018
Par courrier recommandé daté du 5 avril 2016, distribué le 12 avril 2016, Mme Y... était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 avril 2016.
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fbf7985d82da296f7cd
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-3 du code du travail ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser les sommes payées en application de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
Conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur, applicable en l'espèce, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101260
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
5 avril 2024
au CGEA/ASSEDIC en qualite de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L3253-8 du code du travail, o Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d842
2 mars 2011
2 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94383
17 décembre 2018
17 décembre 2018
MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, les règles du licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai.
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838958f
18 avril 2024
18 avril 2024
2, dans les conditions prévues aux articles L 3122-16 et L 3122-23'.
Source officiellePage 51 sur 192