Il résulte en outre du rapport établi le 18 juillet 2024 par le mandataire judiciaire que la dette d'indemnité d'occupation, qui constitue une dette postérieure au sens de l'article L. 622-17 du code de

période d'observation du 29 septembre 2022 au 31 octobre 2022 (sous forme de compte de résultat avec indication du SIG), une attestation relative aux dettes nouvelles relevant des dispositions de l'article

- Condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

* Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L. 622-17 du Code de commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité.

que conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances superprivilégiées et celles inférieures à 500 € devront être réglées dès l'arrêté du plan, sauf accord

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

L.3253-2, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail et les créances avancées au titre du 3° de l'article L.3253-8 du code de travail sans délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code

plan ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622- 21 du code de commerce ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction

L.622-7 du code de commerce, sur la jurisprudence Cass., 3 ème Civ., 5 avril 1995, n° 93-15538 et l'article 5 A « Dépôt de Garantie » du contrat de bail faisant référence à l'article L.622-24 du code

L.622-17 du Code de Commerce, n'étant pas nées pour les besoins de la procédure.

[Y] ; que l'article L.622-17 du code de commerce fait une exception à l'interdiction des paiements prévue à l'article L.622-21 ; que c'est la date de l'assignation au fond, délivrée à la société Cloué

[D] une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

Maître [E] [R] et la SELARL EKIP indiquent ainsi que la demande de Monsieur [J] [M] se heurterait aux dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce, lequel interdit toute action en justice de