de commerce en application des dispositions de l'article L.512-87 du code monétaire et financier ; ce sont également des établissements de crédit pouvant nonobstant les dispositions de l'article 3 de

Celle-ci, à titre principal conclut au débouté des prétentions de la SCI ALCEA et fait valoir que le litige objet de la présente instance est régi par les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

La procédure : Par assignation du 11 octobre 2024, la Banque de Savoie demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 9,

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de fermeture administrative mentionné au point 1 ci-dessus

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

[Z] [X] a fait assigner la SAS Caveau Les Sablons devant le premier président, sur le fondement du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure civile et du code de commerce,

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, en vigueur à la

En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R.511-1 et suivants du code des procédures

111-4 et 432-14 du code pénal, 255 bis et 272 du code des marchés publics ancien, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 2004, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale,

du Code de commerce, - 239,18 € au titre des émoluments d'avocat aux fins de réquisition de l'inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197 du Code de commerce. - condamner

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

L. 626-11, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ; 4.

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 511-1 et L. 512-2, L. 531-1 à L. 533-1, R. 511-1 et suivants, R. 532-1 et R. 532-5 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1341-1 et 1341-2 et suivants du code

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, la SARL Énergies Eco Distribution, appelante, sollicite du premier président, au visa des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, de voir