X..., supérieur hiérarchique, se référait inexactement à une période d'emploi allant du 15 mai 1996 au 31 août 1999, a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, cette attestation qui, en

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime n'étaient pas réunies. 7.

du personnel SH 2, de l'article 3-1 du règlement RH 0612, du règlement PS 5 avec les articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1 alinéa 3, R. 143-2 et L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour

Le moyen est pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 414, 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 591 et

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que le chantier Gustave Z... était le plus important de l'établissement pour considérer que la présence du syndicat sur ce site était suffisante, sans

L. 531 -1 du Code du travail ; Attendu que, pour lui refuser le bénéfice de l'article 2, alinéa 2,1° de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, l'arrêt attaqué relève que "les faits reprochés concernant

L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

1832 du Code civil et L. 411-1 du Code rural; 3°) que, dans ses conclusions d'appel, M.

413-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et les deux derniers ont été entendus à l'audience publique du 19 décembre 2023.

désigné, le jugement a violé l'article L. 412-4 du Code du travail ; alors, enfin que la société Turbomeca faisait valoir dans ses conclusions que même si sa relation contractuelle avec M.

, 115 412, 115 413 et 115 414, font respectivement appel des jugements du 28 décembre 1989 ayant rejeté ces demandes ; que ces requêtes présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les

L. 412-2 du Code du travail ; 3 / qu'aucune discrimination syndicale ne peut être retenue sans que soit précisément caractérisé une inégalité effective de traitement non justifiée par une différence

L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 2 / que ce n'est que lorsqu'elles font l'objet d'un versement forfaitaire que les primes de panier constituent un complément de rémunération visant

130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 177-2, 213 et 593 du code de procédure pénal et L. 121-3 et R. 411-25 du code de la route ; 2°/ que le juge répressif qui prononce une amende

pour le syndicat CFDT des assurances de la région du Mans, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 431-4 du Code du travail, 314-1 et 314-2 du Code pénal, 245 et 437 de la loi du 24 juillet

et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des

117 et 411 du code de procédure civile ensemble le principe selon lequel nul ne plaide par procureur ; 3°/ que le représentant ad litem est réputé, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu