EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE COMMERCE, LES DEUX POLICES D'ASSURANCES MARITIMES GARANTISSANT, L'UNE LE CORPS DU NAVIRE, L'AUTRE LES FACULTES

1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article

d'apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution, sur la circonstance que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient pas expressément

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le grief de disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, aux termes duquel « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

En toute hypothèse : Au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable jusqu'en mars 2016, devenu L. 332-1 du code de la consommation : - juger que la SCI Sudland

L.341-15 et R.341-22 du Code de la Sécurité Sociale, et les articles 5-3 et 5-4-b du Règlement d'APICIL PREVOYANCE, le Tribunal a, légitimement, considéré que Monsieur [D] se trouve dans la situation

L. 110-4 du code de commerce que sur celui des dispositions, selon elle non applicables en l'espèce, de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et de condamner M.

L. 341-6 du code de la consommation, - dire et juger que la Société générale ne peut se prévaloir de sa résidence principale au titre du patrimoine visé par l'article L. 341-4 du code de la consommation

L 331-1 et L 343-1 du code de la consommation (anciennement L 341-2) ; Que le fait d'identifier le débiteur cautionné comme étant le bénéficiaire du crédit, ne change ni le sens ni la portée du cautionnement

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 décembre 2020 fondées sur les articles 341- 4 devenu 343-4 et l'article 313-10 devenu l'article 314-18 du code de la consommation et les articles

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[J] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant qu'au soutien de son appel M.

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

PARIBAS en vertu de l'article L 341-4 du code de la consommation, - subsidiairement, de juger que les trois engagements de caution de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

En effet, si l'intimé, qui ne conteste pas être le rédacteur de la mention manuscrite conforme aux dispositions des anciens articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, dénie en être le signataire

L. 341-4 du code de la consommation.