[X] et Mme [J] font valoir que : l'intimée est un créancier professionnel, de sorte qu'elle est soumise aux articles L.332-1 et L.343-3 du code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance

à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 à 1998, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent respectivement à 265

[D] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

L. 161-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

Sur la nullité du cautionnement : Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé

L.341-2 du code de la consommation - de juger au surplus que cette 'caution' lui est inopposable car l'acte de caution est disproportionné au regard des revenus du concluant et de son absence de patrimoine

Elle demande le prononcé de la nullité de son cautionnement sur le fondement des article L 331-1 et L 341-2 du code de la consommation.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

au titre de l'article L 341-6-1 du Code du travail.

de Maître [Z] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], aux entiers dépens et à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 215, 343, 382, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

296, 297, 298 du Code pénal, articles 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de la VIENNE a déclaré X... coupable d'avoir à Poitiers le 18 novembre 1986 tenté de donner volontairement

[D] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [L], représentée par M.

Or, il résulte de l'article L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce que la dissolution d'une société commerciale ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée

Motifs de la décision 1) Sur la prescription de l'action L'article L 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils

[Z] demande à la cour d'appel au visa des articles L 313-22 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 du code de commerce, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l'article 1153-1 du

Les trois engagements de cautions sont conformes aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.