et l'article L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale : 13.

L. 3126-3, R. 3126-1 et R. 3126-11 du code de la commande publique, qui permettent à la collectivité publique de s'exonérer des obligations d'information des candidats évincés, prévues par les articles

104, alinéa 3, de la convention de travail du CEA du 15 avril 1999, ensemble l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

et des articles L. 3122-1, R. 3122-1 et R. 3122-2 du code de la commande publique ; - les critères d'analyse des offres prévus en page 30 du cahier des charges de la consultation méconnaissent les

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Aux termes de l'article R. 3124-5 du même code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, pour un montant total de 43 350 euros.

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

En second lieu, aux termes de l’article L. 3120-2-1 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions

se trouve soumis à l'autorité de son employeur et qui correspondent à la définition du temps de travail effectif résultant de l'article L. 3121-1 du code du travail ; que l'exposant faisait valoir que

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit les demandes de Madame Z... irrecevables ; AUX MOTIFS QUE en application l'article R. 1452-1 du code du travail, l toutes les

, en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article R. 3122-11 du code des transports.

Il considère qu'en effet l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 ne peut recevoir application puisqu'il est contraire à la loi et en particulier, à l'article L 3122-4 du code du travail qui dispose que

Y... dans toutes les décisions relatives à la direction de l'entreprise, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions

1315 du code civil ainsi que l'article L. 212-1 du code du travail devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3171-4, et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25,

1315 du code civil ainsi que l'article L. 212-1 du code du travail devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3171-4, et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25,