Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

du Code Civil, L. 112-4, L. 113-2 § 4, L. 113-11 et L. 113-8 du Code des Assurances et des articles 26 et 28 des conditions générales du contrat d'assurances, constater la déchéance des garanties pour

du 27 octobre 1946 ; les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 114- 1, L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 332-6 du code de l’éducation sont méconnus ainsi que l’article L. 114-1 du code de l’action sociale

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-2 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 114-1

L.114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1147 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article

l'espèce que l'article L. 114-1 du Code des assurances « n'est pas concerné par les obligations définies à l'article R. 112-1 du Code des assurances », la Cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du Code

500 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les pertes de parts de marché alléguées par la société Bruno Z...

Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : 1. M.

prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'action des consorts X..., fondée en cause d'appel sur la responsabilité

l'éxécution de travaux ou de la désignation d'un expert par le syndicat des copropriétaires; qu'il en déduit exactement que ces assignations ont fait courir le délai de prescription biennale prévue à l'article

L. 114-1 du Code des assurances par refus d'application" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la maladie apparue le 5 octobre 1984, qui avait obligé l'assurée à cesser ses activités professionnelles

[H] demande à la cour, au visa notamment des articles 561 et suivants et 900 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114-1 du code des assurances et de l'article 2262 ancien du code civil