MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, doit

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que, en l'absence de renonciation expresse de la salariée, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande

elle l'a fait, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige

L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10.

1104, 1112-1, 1137, 1178, 1240, 1641, 1644 et 1645 du Code Civil, de : - les déclarer recevables et bien fondées en leur action, - déclarer que la responsabilité de la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE

A l'appui de sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Madame [U] [C] s'appuie sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1133, 1137 et 1138 du code civil.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4.

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection

Ayant constaté que le montant de cette taxe s'élevait à la somme de 2 628 euros pour l'année 2019, l'acquéreure a assigné les vendeurs, sur le fondement des articles 1112-1, 1137 et 1240 du code civil,

873 du code de procédure civile, L.131-35 du code monétaire et financier, 1104, 1119, 1130 et suivants et 1182 du code civil de : -rejeter l'ensemble des fins, demandes et prétentions de la société Editions

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

1131 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°/ qu'en vertu du droit de propriété attaché aux parts sociales, tout actionnaire a le droit d'en négocier librement le prix de cession ;

1134 du Code civil ; 2 / que l'attestation de vente du "26" février 1996 faisait simplement état de la vente de divers matériels avec tournée ; qu'en considérant que, par cet acte, M.

qu'elle ne rapporterait pas la preuve qu'elle aurait effectué des travaux portant sur l'exercice 2015, le tribunal a refusé d'appliquer le contrat et a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1192

qu'elle ne rapporterait pas la preuve qu'elle aurait effectué des travaux portant sur l'exercice 2015, le tribunal a refusé d'appliquer le contrat et a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1192

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que

L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / et surtout, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les parties intéressées demandaient à voir constater que la procédure