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16 170 résultats pour « article L. 1243 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201424

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

1300 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 124-3 du code des assurances et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE

6451fab948616ed0f8cd4e8b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

1240 et 1241 du code civil, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la remise des bulletins de salaire, de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du reçu pour

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

France Generali aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurance France Generali et condamne celle-ci à payer à M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f261a942a604f5e93498

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1242 du code civil ; - le bras de la victime a fléchi provoquant sa chute, alors que l'enseignant n'était pas à ses côtés pour la rattraper en assurant une parade ; - l'assurance responsabilité civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630c9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

ses dispositions : Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'ordonnance de la cour d'appel de Douai du 9 juillet 2019, - Dire et déclarer la société Helvetia assurances S.A. et Monsieur

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a7

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

. 124-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en écartant la garantie des préjudices postérieurs à la résiliation du contrat d'assurance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ensemble des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201012

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

salaires versés aux aides à domicile non titulaires du CCAS, remplissant les conditions visées à l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale ; que l'article L. 241-10 dispose en son III que : Les

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

À titre subsidiaire, elle forme des appels en garantie sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. *** Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions

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CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu le bail souscrit, Vu les règles de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code Civil) et le contrat de la compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES réglant et mandatant la Sté STPG pour le compte

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355cebf1fa7f870d29fbc

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

S'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2 /3°, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains des emplois

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ecc4cdc6046d47659894

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

124-3 du code des assurances.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01989

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01627

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

dommages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487171

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1233-57-2 du code du travail fixe, notamment par renvoi à l'article L. 1233-24-3 du même code, les dispositions auxquelles un accord collectif majoritaire

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CA

1ère Chambre

637dc86214982305d4c20228

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement

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TJ

SERVICE CIVIL

69e00756cdc6046d4760f873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67ed8133da9e15c5131fb74e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de leurs conclusions en réplique n°1 notifiées par RPVA le 8 mars 2024, M. et Mme [K] demandent au tribunal sur le fondement des articles 1240, 1241, 1991 et suivants du code civil, des articles

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TJ

7eme chambre-Proc orales

668ee06d2980a82f59dd057d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle conclut également à la responsabilité de la société AUCHAN sur le fondement de l’article 1242 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l’article L.421-3 du code de la consommation en

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CC

civ1

6137241ecd580146774127ef

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "

Source officielle