AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd580146774239dc
8 janvier 2003
8 janvier 2003
L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de perception anticipée de
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4ème chambre
DTA_2103057_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
I de l'article 237 septies du même code dont l'application est liée à celles de l'article 39 B précité.
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