L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail implique que le contrat de travail s'est poursuivi sans solution de continuité au service du nouvel employeur ; que tel n'est pas le cas des contrats de travail

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société d'exploitation des

L. 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son exécution au Préfet ou au directeur de la sécurité de

L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et en réclamant aux deux sociétés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la réclamation du salarié

dépositaire du secret médical ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que participe

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que cette participation au chiffre d'affaires de l'entreprise résultait du contrat de travail que

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

L.162-12-2 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-42.107/M à 88-42.111/R inclus ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa

- Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité dont

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devait recevoir application ; Attendu, d'autre part, que, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient fournis, elle a relevé l'existence d'une

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

333-2, du code de la consommation. » 10.

2 de ce Code ; Mais attendu que la référence à l'article L. 122-12 du Code du travail est sans incidence sur le fond du litige dès lors que l'article 102-8, alinéa 2 du Code du travail maritime reprend

L’ETAT (Article L. 3213-1-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :12 Juillet 2024 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE