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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 2° Les constructions et installations
Source officielle2ème chambre
DTA_2202096_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-4 de ce code ; - elle méconnaît les articles R. 1 et R. 2 du règlement annexé au plan de prévention des risques naturels d'inondation de Serrières
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102648_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60
Source officielleChambre 2
DTA_2501475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / (…) / 2° Les constructions et installations nécessaires à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102045_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514427_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - elle viole les dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, le projet n'entre pas dans les exceptions prévues à l'article L. 111-4 du même code dès lors que le demandeur n'a établi ni la réalité de son exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6921b6c6260008b5310c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004848_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans une partie urbanisée du territoire de la commune et n'entre pas dans le champ des dérogations prévues par l'article L. 111-4 de ce code ; - le maire
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1abb0cef7f74279225
2 novembre 2022
2 novembre 2022
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Cereal partners France à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officielle3ème chambre
5fdd4993d0a9b4b1b7dda57c
19 septembre 2018
19 septembre 2018
502 du code de procédure civile, l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 1 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, - constater qu'il n'est justifié d'aucune dérogation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505175_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-5 du même code : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 111-4 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22514_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, selon l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68fb978311af6ba0065f4028
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article L. 111-4 du même code, l'exécution des titres exécutoires mentionnés, notamment au 1° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à
Source officielle9ème chambre
DTA_2107832_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès
Source officielle9ème chambre
DTA_2107836_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2304602_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. 111-11 du code de l'urbanisme précité.
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