990 D et E du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, ne porte pas atteinte à l' article 56 du Traité CE, devenu article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne

990 D du Code général des impôts, en considérant qu'elle bénéficiait de l'exonération prévue à l'article 990 E, 2°, du même code en faveur des personnes morales ayant leur siège dans un pays ayant conclu

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

A. de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016.

l'Hôtel de Ville, 73000 Chambéry, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En matière de vente, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage personnel (article 1615 du Code civil).

990 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 4-II-1, applicable à compter du 1er janvier 1983, de la loi de finances pour 1983 du 29 décembre 1982 et de l'article 105-I-2, à

L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article

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du 15 décembre 1987, de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7.

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Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

L'article R 23 B-1 du Livre des procédures fiscales dispose que : « Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications

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la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

après débats en audience publique, ********* Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2023 par le juge des libertés et de la détention de Bayonne, qui a : - qui a ordonné la jonction du dossier RG 23/993