de l'article 89 du nouveau code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M.

Boumendjel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

TRANSACTUEL la somme que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 11 juillet 2003 du juge des

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Nagel pour l'accomplissement de prestations tant en France qu'en Algérie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au vu des articles 1101 et 1134 du Code civil, ainsi qu'au regard de

L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées

les articles 74 et 112 du code de procédure civile par fausse application et l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seule la délivrance d'une traduction de l'assignation

de l'autre, des formalités de l'article 1690 du Code civil, que les cautions avaient eu connaissance de la cession de la créance puisque M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.1471-1 du code du travail, ni une simple reclassification conventionnelle sur la base d'un rappel de salaire soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail.

Z... en qualité d'expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 106 du Code de commerce (actuellement L 133-4 du Code de commerce).

PANZANI NAUTIC, pour obtenir garantie du paiement de la somme de 1.758.149,14 francs, et ce en vertu d'une ordonnance en date du 26 septembre 1994 du Président du Tribunal de Commerce d'AJACCIO autorisant

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 08 Janvier 2008, enregistré sous le no 03/ 00785.

-D... étant désignée liquidateur ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt retient qu'aux termes des articles L. 631-22 et R. 631-42 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

vu l'article L.312-23, L.312-21 et L.312-22 du code de la consommation anciens et les articles 1134 et 1152 anciens du code civil, déboute le CIFD de ses indemnités de résiliation au titre des deux