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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67134bdd208351cec658650d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ae
7 octobre 2002
7 octobre 2002
code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137217dcd580146773f430a
12 février 1991
12 février 1991
Y... c'est à dire l'intention de se comporter en véritable dirigeant de la société, que dès lors elle a manifestement entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 99 de la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
642fb754cece1704f574780f
6 avril 2023
6 avril 2023
Par exploit du 23 août 2021, les sociétés Wi et Financière Blue Hippo ont fait assigner la société Smart Tréso Conseil devant le tribunal de commerce de Bobigny, au visa des articles 872 et 873 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00359
9 avril 2013
9 avril 2013
X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'il résultait de l'avis d'imposition pour 2004 de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b66
2 décembre 2015
2 décembre 2015
l'article 700 du code de procédure civile, * M.
Source officielle2e Chambre
615e0cf3c25a97f0381f4b3b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
ARES GROUP une indemnité de 2 000 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la S.A.R.L.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023958599
29 avril 2011
29 avril 2011
commerce ; Vu le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SARL DSPI et, d'autre part, la ministre de l'écologie
Source officielle3e chambre
616246c5af0a1de0eb1b6523
5 juin 2014
5 juin 2014
113,58 € et non 99 118,58 € comme indiqué par erreur dans le dispositif du jugement déféré, au titre de la portion du prix de vente payée, - les époux [S] sont condamnés à payer à la SCI Gennevilliers
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f5
12 octobre 1999
12 octobre 1999
rapportent pas à des accords contractuels conclus entre les parties et que les préjudices évalués par Monsieur F. ou la SA P. ne peuvent être retenus puisque les éléments évoqués ne peuvent être considérés comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e2fc25a97f0381f531c
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L 442-6, 1, 5° du code de commerce et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société SPBI à lui payer la somme de 7.444 € au titre de la signalétique propre et de :
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b48
30 novembre 2015
30 novembre 2015
, outre la condamnation des demandeurs à lui payer solidairement la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f72
26 avril 2023
26 avril 2023
[U] [K] devant le tribunal de commerce d'Aurillac, au visa des articles 1343-2 du code civil, L.512-4, L.511-21, L.622-28 et suivants du code de commerce, aux fins de voir condamner M.
Source officielle2ème chambre section C
660f94fea40f8b0008cb7543
4 avril 2024
4 avril 2024
[5] ' 21 du code du code de commerce qui prévoit l'interruption des poursuites individuelles lorsqu'est ouverte une procédure de règlement judiciaire.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620672
9 décembre 1985
9 décembre 1985
PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU MEME CODE : "LES CONTRIBUABLES
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8779acdc6046d4783406f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, le délai d'appel étant, en application des articles R. 661-3 du code de commerce et 643 du code de procédure civile, de 10 jours augmentés de deux mois
Source officielleChambre 2-5
6a0ef75ccdc6046d476f21e9
9 avril 2026
9 avril 2026
Désigne la SELARL [F] [V] et [S] [Q], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00023
14 janvier 2015
14 janvier 2015
378 et 379 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale relève du pouvoir
Source officiellePage 51 sur 429