La société KSI Burger exploite, sous la dénomination commerciale « Izmir Turkish Kebab », un commerce de restauration rapide à emporter au 98 avenue Francis Tonner à Cannes.

ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, M.

Ainsi jugé et prononcé par application des articles l'article 1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14

802 du code de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code

Par acte du 3 juillet 2024, il a fait assigner la SELARL Benoit & Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce

16 du code de procédure civile et L. 621-103 du code de commerce, ce dernier dans sa version applicable à la présente procédure, - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - annuler l'ordonnance

3° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a conféré inexactement une autorité de chose jugée au précédent arrêt du 8 décembre 2016, violant ainsi l'article 1351 ancien du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

susvisé ; Mais attendu que, selon l'article 169, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

(Haute-Saône), 98/ M. Jacky F..., demeurant ... (Haute-Saône), 108/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code ; Attendu

L626-21 du Code de commerce.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'action intentée par Maître André-Charles ROCHE, ès-qualités, devant le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

[M], celui-ci ne justifie pas des conditions requises par l'article 98-3 du décret du 27 novembre 2001.

475-1 du code de procédure pénale, Constate que le présent arrêt est assujetti au droit fixe de 120 ä résultant de l'article 1018 A du code général des impôts, Le tout par application des dispositions

805 du code de procédure civile).

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des