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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02250
24 novembre 2010
24 novembre 2010
X... pouvait former un pourvoi, cette notification n'a pas pu faire courir le délai de recours ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 27 de la convention collective du
Source officielleJAF Cabinet 7
65a04529ea2f9efae4312d78
10 janvier 2024
10 janvier 2024
le prononcé du divorce et française pour le surplus; DEBOUTE Mme [D] [S] de sa demande de prononcer le divorce pour manquement, préjudice, défaut, absence, vice, délaissement sur le fondement de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85654
17 avril 2001
17 avril 2001
principal d'habitation ; Attendu que l'assemblée générale peut, aux termes de ce règlement, le modifier dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes (article
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b75
27 novembre 2001
27 novembre 2001
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 98 du nouveau code de procédure civile, la. voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé, Que le contredit formé par Abdelkader
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86321
11 février 2002
11 février 2002
Les avis à partie civile prévus par les articles 98-1, 175 et 197 du Code de Procédure Pénale ont, au cours de la procédure, été adressés à Monsieur Z... à son domicile susvisé à LA FLOTTE EN RE.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC004636299
28 juin 2001
28 juin 2001
Bahro pour « crimes répétés ou tentatives de crimes de collecte d’informations » ( mehrfacher, teils versuchter Verbrechen der Nachrichtensammlung ), conformément à l’article 98 §§ 1 et 2
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0705DEC003883097
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Elle considéra que la demande formulée seulement par le requérant cadrait avec l’article 98 du code de procédure pénale, lequel permet à l’accusé de présenter directement des mémoires ou exposés au tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303621_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon le I de l’article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 : « Le point de départ du délai global de paiement prévu (…) à l’article 98 du code des marchés publics est la date de réception de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0909REP001661690
9 septembre 1993
9 septembre 1993
was aimed at perpetrating a criminal offence under Article 98 and/or Article 98a of the Criminal Code.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220042
19 juin 2006
19 juin 2006
Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 279 du même code, pris pour l'application de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, selon lequel
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c76
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article 98, l'inaptitude définitive à tout emploi à la RATP relève de la seule compétence de la commission médicale et entraîne obligatoirement la réforme de l'agent concerné.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b710
24 janvier 2023
24 janvier 2023
réplique qu'il coexiste deux types de réformes dans le statut du personnel, à savoir la réforme ou licenciement pour impossibilité de reclassement d'une part et d'autre part la réforme médicale de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8572c
31 mai 2001
31 mai 2001
valoir que les sociétés T.S.O et LEMOINE PERIGNON doivent répondre des dommages causés aux véhicules au cours de leur transport retour en leur qualité de commissionnaires de transport, conformément aux articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157731
11 septembre 2015
11 septembre 2015
The applicant finally alleges under this head that the prosecuting authorities did not follow the procedure set out in Article 98 of the Code of Criminal Procedure, according to which she should have been
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063c
18 mars 2013
18 mars 2013
Par conclusions des 12 décembre 2012 et 11 janvier 2013, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux dit ONIAM demande à la Cour : * de constater que les dispositions de l'article 98 de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-175825
29 juin 2017
29 juin 2017
Compulsory medical treatment Article 98 of the Criminal Code provides: Article 98. Compulsory medical treatment “1.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9b1c432ce7d11a6f875
1 février 2024
1 février 2024
procédure civile, sans quoi l'acte transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur probatoire d'un acte d'état civil français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9e4c432ce7d11a7006b
1 février 2024
1 février 2024
transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur probatoire d'un acte d'état civil français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.
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