Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité partielle de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2001 : Vu l'article

Sur ce En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai

[H] ; Vu l'absence d'opposition de l'appelante à ce qu'une ordonnance d'incident soit rendue sans audience ; SUR CE : L'article 902 du code de procédure civile dispose que : 'Le greffier

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Il soutient au visa des articles 902 et 908 du code de procédure civile, que : - la sanction de la caducité prévue par l'article 908 est totale et indivisible en cas de pluralité des parties et profite

Dans l'hypothèse de délais ouverts par le deuxième appel formé le 2 mai 2016, il expose que les consorts X...ne lui ont jamais notifié cette deuxième déclaration d'appel en application de l'article 902

L'article 911 du même code édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées

et que l'article 4 précise que la cour doit accorder aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense n'exclut en rien l'obligation prévue par l'article 902 du code de procédure civile de

L'avis prévu à l'article 902 du code de procédure civile a été adressé à Mme [Z] [C] et à la S.E.L.A.R.L.

Ce message n'ayant reçu aucune suite, l'affaire a été appelée à l'audience d'incident pour examen de la caducité de l'appel relevée d'office sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile

Sur la caducité de la déclaration d'appel En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

902, 908 et 911 du code de procédure civile.

SUR QUOI: L'article 902 du code de procédure civile prévoit que le greffier adresse aussitôt (après la déclaration d'appel) à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec