l'invitant, le cas échéant, à s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle, Vu la constitution d'avocat par la [Localité 6] [Localité 5] Habitat, qui n'a pas conclu, Sur ce, la cour, Selon l'article

Selon l'article 901 du code de procédure civile relatif à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant

. ; que sur la demande de ceux-ci, l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 19 septembre 1996) a annulé le testament litigieux sur le fondement de l'article 901 du Code civil, au vu d'un rapport de M.

du dispositif du jugement critiqué, - dire n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de Madame [S] [I] épouse [V], - condamner Madame [S] [I] épouse [V] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article

Vu les articles 901 et 902 du code de procédure civile, Vu l'article 911 du code de procédure civile, In limine litis, avant toute défense au fond, A titre principal, - prononcer l'irrecevabilité de

dévolutif à la déclaration d'appel, dès lors qu'elle ne précisait pas d'objet, à défaut de mentionner s'il est poursuivi l'infirmation du jugement entrepris ou son annulation, la cour d'appel a violé les articles

l'appelante mentionnait expressément les chefs de jugement critiqués aux motifs qu'elle ne demandait pas à la cour d'appel de réformer ou d'annuler la décision attaquée, les juges du fond ont violé les articles

[B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu les articles 901 et 970 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les explications qui précèdent, CONDAMNER Maître [I

[V] [K] soutient en substance que l'acte d'appel ne respecte pas les conditions posées par l'article 901 du code de procédure civile : il se borne à mentionner les moyens au soutien de l'appel et pas les

Aux termes de l'article 901, quarto, du même code, dans sa version applicable au litige issue du décret no 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi

; Vu la jonction de l'incident au fond, la présente procdure d'appel afférente à la contestation d'une voie d'exécution étant régie par l'article 905 du code de procédure civile dite de 'circuit

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et applicable à la présente instance, "La déclaration d'appel est faite par

L. 661-1 I du code de commerce), Si l'article 901 du code de procédure civile exige la mention des chefs du jugement attaqués, il n'impose pas un formalisme excessif et il suffit que l'objet de l'appel

déclarant nulle la déclaration d'appel de Mme [L] [N] représentée par un défenseur syndical, et en prononçant en conséquence l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles

, qui a retenu, à tort, que l'appelant est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel que ce dernier tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement pour que l'effet dévolutif opère, a violé les articles

spéciale sur la portée de son appel : l'infirmation ou annulation de la décision rendue par les premiers juges ; que la déclaration d'appel ne comporte pas cette mention'', la cour d'appel a violé les articles

avril 2008 et 10 mars 2009, ainsi que du pacte civil de solidarité conclu par leur mère le 21 février 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de nullité des testaments [ ] Aux termes de l'article

En droit, l'article 901 du code civil, en sa rédaction applicable en 1999, prévoit que « Pour faire une donation entre vifs ou un testament il faut être sain d'esprit ».