O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France.

Sa valeur était à cette date de 2. 890. 000 FCFP. Le premier impayé est intervenu le 15 juillet 2007 et le véhicule a été restitué en avril 2008.

Marcel 653, 89 € 65, 00 € " 818, 89 € CC... Gérard7. 760, 30 € 776, 00 € " 8. 636, 30 € DD...

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1, 2, 3 et 4, du code de procédure

Y... est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 29 novembre 1990 ; Article 1er : La décision du 29 novembre 1990 de la commission des recours

Y..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893

Entre : La société DEFACTO, Société par actions simplifiée au capital social de 7.439,65 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 899 270 979, dont le siège

Moussa Y..., la somme de 298 064 francs, soit 45 439 euros ; - solidairement avec Modibo Z..., la somme de 49 672 francs, soit 7 572 euros ; - solidairement avec Sira A..., épouse B..., la somme de 89

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641

donnés en location et aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la loi °n 52-893

A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décison qui est suffisamment motivée, en date du 26 novembre 1985 ; Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 28 juin 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.