TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302337_20230914
- Date
- 14 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme A B, représentée par Me Favre d'Echallens, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser la somme de 1 893 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, et avec capitalisation des intérêts, et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête. Par une lettre, enregistrée le 23 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes indique être ouvert à la mise en œuvre d'une médiation avec la requérante. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Nantes. Fait à Nantes, le 14 septembre 2023. La présidente, M. C La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 septembre 2023
Référence
ORTA_2302337_20230914
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel