Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

14, 15, 16 et 841 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les époux Y... n'ayant pas conclu au fond, la cour d'appel en se prononçant sur le bien fondé de la demande aurait violé

841 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des productions que par lettre du 26 juin 1986, le greffier du tribunal invitait M.

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

B le 21 juin 2022, par application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 13.

D'autre part, la décision du 5 octobre 2021 rappelle les dispositions des articles L. 842-4, R. 843-1 et R. 844-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux ressources devant être prises en compte au

Qui plus, aux termes de l'article R. 842-3 dudit Code : " Le foyer mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte

Aux termes de l'article L. 842-3 de ce Code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le revenu varie en fonction de la composition du foyer et du nombre

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Selon l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

R. 842-2 et R. 843-1 du code de la sécurité sociale.

B... avait agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour considérer qu'V...

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Henri Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner