Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 47.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

level (Article 109 § 2).

Rather, according to Articles 262 and 263 of the CPC, the victim’s legal heir had the right to consult the case file only after the proceedings had been terminated. 61.

with Article 79a of the CCP.

The court gave similar reasoning in each case, citing Article 186 § 3 of the Criminal Procedure Code ('CPC', see paragraph 24 below). 13.

Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, qui déroge à l'article 50 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de travaux de 2009

Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, qui déroge à l'article 50 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de travaux de 2009

Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, qui déroge à l'article 50 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de travaux de 2009

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 72.

    On 10 March 2004 the applicant lodged a constitutional appeal relying on Articles 14, 15, 22, 23, 26, 30 and 33 of the Constitution as well as on Articles 6 of the Convention and 1 of Protocol