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13 125 résultats pour « article 818 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308819_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 811-27 du code de l'éducation ; ' le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas ses propos, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; ' la commission

Source officielle

Page 51 sur 657

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TJ

Référés

6708339e89f19e8c50fb304e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 813-1 du code civil dispose que : “ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

696962e6cdc6046d4772c762

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3b7

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

à voir annuler ses procès-verbaux d'audition, et des procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation ou de synthèse qui en dépendaient ; " aux motifs que l'avis de l'article 104 du Code de procédure

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f9ada9e15c5132024b5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100966

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Raymond X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 2007) de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts ; Attendu qu'il résulte de l'article 815-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc38f282bf3e5cd79ca41f

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par conclusions du 9 octobre 2018, Monsieur [U] [U] [M], au visa des articles 815 et suivants, des articles 840 et suivants du code civil, des articles 1361 et suivants du code de procédure civile et de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697d5e40cdc6046d475732d8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La signification de l’assignation à Monsieur [Z] [T] a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6705954e1296b51ba2ba981e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65b2afa3fd6229a4e58742bd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.742-15 du code de la consommation, de l'article 815-17 du code civil, et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien fondée son action en licitation partage, prise

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce07ff

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6ea4

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme de Z..., légataire universelle d'un oncle décédé, a chargé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100292

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

à juste titre rejeté cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318375_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

R. 811-21, R. 811-22, l’alinéa 2 de l’article R. 811-27, l’article R. 811-31 et les articles L. 811-5, R.811-14 à R. 811-20, R. 811-29, R. 811-32 et R. 811-33 du code de l’éducation ; - la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61638431b5b1827189c7470f

Appel

26 octobre 2009

26 octobre 2009

Par application de l'article 47 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, la présente instance est régie par les articles 815 et suivants du code civil dans leur rédaction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405376_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216059c8ec436236de98ea

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Au visa des articles 815 et 840 du code civil comme de l’article 1360 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -les déclarer recevables et bien fondés, -ordonner l’ouverture et la réalisation

Source officielle
CA

Rétentions

65449d63c71a6a83181c8e78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la notification tardive des droits en retenue : L'article 815 du CESEDA dispose : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162bb47f32b7c38854c300d

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

[W] [C], qui forme appel incident, demande à la cour de : - vu les articles 382 et suivant du code civil, - vu les articles 815-9, 815-10 et 815-13 du code civil, - vu les articles 2252 et 2278 ancien

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69d02572cdc6046d47072889

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle