AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308819_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
R. 811-27 du code de l'éducation ; ' le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas ses propos, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; ' la commission
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Référés
6708339e89f19e8c50fb304e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 813-1 du code civil dispose que : “ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession
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