Sur l'indemnité d'occupation En application de l'article 815-9 §3 du code civil, 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

4 du Code civil, ensemble des articles 1002 et 1010 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, Madame Annick X... étant légataire des bijoux détenus par Madame Y..., il appartenait aux autres héritiers

[I] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Dès lors, l'action engagée par le créancier d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie, par laquelle il revendique sa créance, interrompt

Au terme de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 12 juin 2023, la [13] sollicite, sur le fondement des articles 815 et suivants ainsi que de l’article 1343-5 du code civil, des articles 44, 1359

841 du code de procédure civile, et refus d'application l'article 847-2 du même code ; ALORS QU'il résulte de l'article 847-5 du code procédure civile qu'en cas de renvoi par le tribunal d'instance

X... pourra prendre part » (arrêt attaqué, p. 5 et p. 6, § 1 et 2) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « l'article 815-17 alinéa 3 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire

L. 815-2 et L. 815-10 et D. 814-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est sans contradiction et par une décision motivée qu'après avoir relevé que la CRAMIF avait conclu à l'infirmation

B... estime que l'article 815-17 du code civil permet d'aboutir à la vente de l'immeuble.

Réponse de la cour L'article 815-17 alinéa 3 du code civil mentionne que les créanciers 'ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué

Il convient de relever que par l'effet de la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, seuls peuvent revenir à l'indivision les loyers versés pendant les cinq années

Lakhdar et Boualem X... et Mme Drifa X..., pour obtenir, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage d'un immeuble dont ils sont propriétaires indivis et sa licitation ; que

Par ailleurs, elle constate que [R] [J] a fait une première demande le 3 octobre 1994 et rappelle que le versement n'est pas rétroactif, conformément à l'article R. 815-33 du code de la sécurité sociale

L'article 1380 du code de procédure civile dispose : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Par conclusions signifiées le 05 novembre 2018, la société Odyssée demande à la cour, au visa des articles 31 et 564 et suivants du code de procédure civile, 815-2, 815-3, et 1315 ancien, devenu 1353 du

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

815 et suivants du code civil et des dispositions relatives à la conclusion du bail rural à l'article 815-3 du même code, et des dispositions statutaires,  -dire que M.

815-3 alinéa 1 du code civil, M.