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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87728
27 juin 2005
27 juin 2005
815-13 du code civil, il doit lui en être tenu compte, à hauteur de la plus forte des deux sommes que représentent, respectivement, la dépense faite et le profit subsistant ; Que, selon les calculs exempts
Source officielle3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785e0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
- SUR CE : Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Source officielle3e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc65
27 avril 2023
27 avril 2023
815-13 §1 du code civil soit reconnu comme ayant amélioré durablement le bien indivis.
Source officielleJAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de
Source officielle4ème Chambre
6721da8e0fa562400eaa5b29
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[P] lui était redevable d'une somme de 72 811 euros, - le débouté de ses demandes au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
680c6bd28eda960fba78b297
24 avril 2025
24 avril 2025
diligente, ' rappelé que sont applicables toutes les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, et en particulier, qu'en vertu de l'article 1365 de ce code, le notaire peut
Source officielle3ème chambre famille
69735d7fcdc6046d476925d1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
Source officielle1re chambre de la famille
64eedcacbb2c32d969d352ba
11 août 2023
11 août 2023
[I] [V] envers l'indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe d'habitation En application de l'article 815-13 selon lequel il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires
Source officielleChambre famille 2-1
6969e8dbcdc6046d477deb56
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la demande relative aux dégradations et détériorations qui affectent la valeur du bien indivis situé [Localité 16] L'article 815-13, alinéa 2, du code civil dispose : « (') l'indivisaire répond
Source officielle1ère Chambre
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61631528e03efc4516bd2e7c
26 septembre 2011
26 septembre 2011
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97977cdc6046d47d1d55a
9 avril 2026
9 avril 2026
Les créances revendiquées par Monsieur [M] [D] à l’égard de l’indivision En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f5
19 décembre 2012
19 décembre 2012
[F] et d'elle-même, - juger que les époux seront indemnisés, sur le fondement des articles 815-13 du code civil, des dépenses effectuées pour le compte de l'indivision post-communautaire et les renvoyer
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68106207623750c90e2d773e
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les comptes d'administration L'article 815-13 alinéa 1 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité
Source officielle2ème chambre A famille
69621bf0cdc6046d47d3b659
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6195fa666db4f4c1d17d0280
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Sur l'indemnité d'occupation En vertu de l'article 815-9 dernier alinéa du code civil, « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fdae6a2bf5c5979ec269f5e
9 mai 2019
9 mai 2019
[V] [S] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daabc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[N] [X], Mme [B] [X] et Mme [I] [F] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu les articles 1273, 1360, 1364 et suivants du code de procédure civile Vu l'article
Source officiellePremière Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
30 janvier 2024
civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officiellePage 51 sur 1546