Pour statuer ainsi, le tribunal, au visa des articles 815 du code civil et 1364 du code de procédure civile, a constaté que l'indivision post-communautaire à partager ne comportait aucun actif à partager

700 du code de procédure civile, -condamner les requérants au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil, d'une demande

Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le

Z... et Mmes Y..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, en liquidation-partage de l'indivision Theves-Jachiet, et en licitation préalable de l'immeuble hypothéqué; que la société Pitchairmer

du code de procédure civile, L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, et des articles 778 et 815 du code civil, aux fins notamment de : Prononcer la nullité de la clause modificative de bénéficiaire

Sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire Aux termes de l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage

127 du code de procédure civile ; - dire madame [E] [P] prescrite en son action ; - dire madame [E] [P] irrecevable en son action, au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile

815-13 du code civil'.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

757 du code civil.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Enfin, ils souhaitent qu’il soit tenu compte des frais supportés par Mme [P] sur le fondement de l’article 815-12 du code civil pour la vente de la maison d’habitation.

815 du code civil.

[C] [J] rappelle que les travaux d'entretien n'ouvrent pas droit à indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil.

Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation En vertu de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE L’INDIVISION : Aux termes de l'article 815 du code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué