22 septembre 1999, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février 2026 et le 15 mars 2026, l’association UPNET 81 demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle

5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, qu'il dénature, les rapports d'expert : le premier constatant la réalité des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, de la cession au profit de la caisse de Crédit agricole de la créance d'un montant de 2 948 665,11 francs soit-disant détenue par la société Altus à l'encontre de

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, 81 et 82 du Traité CE et sollicité des mesures conservatoires ; que les sociétés Neuf Télécom reprochaient notamment aux sociétés TPS et France Télécom de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

85, 90 et 92 du traité instituant la communauté économique européenne, respectivement devenus les articles 81, 86 et 87 du traité instituant la communauté européenne, respectivement devenus les articles

[I] [K] est propriétaire, au sein de la résidence [Etablissement 1] [Adresse 4] à [Localité 1], d'une maison mitoyenne constituant le lot n° 81 de cette copropriété.

Les dispositions      du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables (...). »   GRIEFS   1.

sursis et à des pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

11 du pacte, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 ) que, selon l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, le droit au logement n'existe au profit des particuliers que

MOTIFS Sur le prétendu manquement de la société Caducée 81 à son obligation de sécurité En vertu de l'article L 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, l'employeur prend

défense" ; Attendu que le demandeur n'ayant pas comparu, le moyen pris de l'absence de désignation d'un interprète est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

par le juge d'instruction d'avoir statué dans le mois, aux seules demandes d'actes de l'article 81, et non de l'article 80-1-1 ; qu'en conséquence, la faculté de saisir directement le président de la

les dispositions de l'article 45 du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 modifiant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire, en tant qu'elles ajoutent un article R.321-44 au code de l'organisation

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles