UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 80 ARES ECHAPPANT ALORS DE PAR SES DIMENSIONS AU STATUT DU FERMAGE ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 AVRIL 1977 A FIXE A 1 HECTARE 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES

Vu les articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le

LESQUELS IL INVOQUAIT L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EN SA DOUBLE QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ET DE PROPRIETAIRE CONTIGU, AU MOTIF QUE DARTHOS N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

N'ACCORDE AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR DE PRONONCER CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PROVISION ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DES REFERES DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL RESULTAIT DE L'ARTICLE

(CMA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A L'EPOQUE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE ET QUE " LA SOUMISSION DE LA PARCELLE LOUEE " AU STATUT DU FERMAGE PAR L'EFFET DE L'ARRETE DU 21 MAI 1966, LUI A RENDU APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE LE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 437-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ENSUITE DU REFUS DE HAMEL, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE NORMANDE DE TRANSPORTS

Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la loi n° 2005-575 du 21 juin 2004 ; Attendu que se plaignant de ce que M.X... et le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

(Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382

Miguel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pas commis une faute de nature à rendre l'obligation de l'Intercommunal sprint, simple obligation de moyen, sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

formalité substantielle, et que, la demande portant uniquement sur le respect des règles gouvernant la consultation des représentants du personnel, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, l'article

branches du pourvoi incident de la société Clinique du sport et le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident de la société Axa assurances en ce qu'ils invoquent une violation de l'article

CONSTITUERAIENT DU POINT DE VUE DU DROIT SOCIAL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ETAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE TRANCHER; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE

X... a assigné en référé la société Kenza Invest (la société), aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., pour obtenir sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile