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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d89ba5988459c3f5dc
20 février 1970
20 février 1970
ETE PORTE A SA CONNAISSANCE QU' IL AVAIT UN DELAI DE CINQ JOURS A L'ENCONTRE DES TROIS NOUVEAUX PROPRIETAIRES POUR USER DE SON DROIT DE PREEMPTION; QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f3cd
29 janvier 1970
29 janvier 1970
CONSISTAIT NON PAS EN L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, MAIS EN LA DISSIMULATION D'UNE VENTE AMIABLE SOUS LES APPARENCES D'UNE VENTE PAR ADJUDICATION, DESTINEE A EVITER UNE
Source officielle7ème chambre 1ère section
66391ff5d94801f110a57c4b
29 avril 2024
29 avril 2024
AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Mathieu DELSOL, Juge Assisté de Marie MICHO, Greffier, Vu les articles
Source officielle7ème chambre 1ère section
67992f4dca73a1c9dee88183
6 janvier 2025
6 janvier 2025
AVOCAT représentée par Maître [U] [F] [X] de la SELEURL SELARL CABINET [F]-[X] - #D1922 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier, Vu les articles
Source officielle6ème chambre 1ère section
659c4bfd5882b39b2e739d99
18 décembre 2023
18 décembre 2023
liquidateur judiciaire de la Société PMG AVOCAT représenté par Me Luc MICHEL - #C0314 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline MECHIN, Vice-président Assistée de Catherine DEHIER, Greffier, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c2c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
Source officielleJAF1
68e426cf681ed727f2a5c6c9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF1
670989cf06866c0645d63b4a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF3
67f436054e0040aa373636ff
7 avril 2025
7 avril 2025
Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF1
6a16038dcdc6046d470798ef
22 mai 2026
22 mai 2026
Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF3
67f6d905a9d5adc26062555b
7 avril 2025
7 avril 2025
Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF3
67f436064e0040aa37363719
7 avril 2025
7 avril 2025
Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF3
67f436064e0040aa3736371d
7 avril 2025
7 avril 2025
Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF2
6785849aaaacbea0fe68705d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbd
30 novembre 2020
30 novembre 2020
MARTIN/ST BART et Représentée par Me Jérôme DIONE de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c39
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Représentée par Me Jean-louis MOUTOUSSAMY, (TOQUE 65) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c85
15 avril 2021
15 avril 2021
de Guadeloupe, St Martin & St Barthélémy (toque : 75) INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE : Mme [O] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleJAF1
68683a014965b5d9df32599d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF3
67f436044e0040aa373636fa
7 avril 2025
7 avril 2025
Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleciv1
X. ont forméc/Mme Z
60794ba39ba5988459c43899
28 avril 1987
28 avril 1987
selon le moyen, de mettre en lumière la moralité douteuse de Mme Z. et son emprise affective excessive sur ses amants et qu'il ne présentait aucun caractère fautif ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
Source officiellePage 51 sur 1489