A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

Vu les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

SUR CE : Sur le désistement d’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

[H] et Mme [L] à régler à la société Exploitation France la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.”

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes L’article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge

700 du code deprocédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ; Dans la mesure où les conclusions du rapport d’expertise judiciaire sont susceptibles d’avoir

L’article 789 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. *

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Dans ses dernières conclusions n°3 déposées le 25 avril 2023 sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1245 et suivants du code civil, la société MMA Iard demande à la cour de':

Par ailleurs, au soutien de sa demande de provision ad litem qu’il fonde sur l’article 789 du code de procédure civile, il indique qu’il a supporté et supportera à l’avenir des frais pour mener cette procédure

700 du code de procédure civile.

[D], chacun, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident".

de l'article 1105 du code civil ou si, le cas échéant, ils peuvent agir sur d'autres fondements tels que les articles 1617 et 1619 du code civil dont ils se prévalent.

L'article 907 du même code renvoie aux articles 780 à 807 du même code lorsqu'un conseiller de la mise en état est nommé, ce qui est le cas en l'espèce.