L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, mais de la seule juridiction administrative ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire,

Sauvat ont hérité de leur mère Mme A... née B..., laquelle avait précédemment hérité de sa soeur, Madeleine B... ; qu'ayant procédé à l'abattement prévu à l'article 788-I du Code général des impôts sur

1382, 785 et 788 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les demandes formées à l'encontre de Micheline

450 du code de procédure civile.

judiciaire du trésor, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire en soutenant que les poursuites judiciaires exercées contre la société Claire Aima, dont elle était porteuse

exerçant une activité commerciale prépondérante, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 B du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, et, alors que, d'autre part, en rejetant ses conclusions postérieures à la clôture de l'instruction, sans rechercher si un délai lui avait été imparti

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 910 du même

en l'état" et l'article 784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune cause grave ne s'était révélée postérieurement à l'ordonnance de clôture de

Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, dans son attestation du 15 novembre 1996, M.

1641 et suivants du code civil à titre principal et sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, à titre subsidiaire.

X... dans l impossibilité d y répondre ; que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle a en outre et par là même privé M.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

647, 686, 688, 691, 695 et 702 du code civil.

Il est rappelé que l'article 784 du code de procédure civile subordonne la révocation de l'ordonnance de cl ture à? la dmonstration d'une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.