[Adresse 4] [Localité 5] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 avril 2023 devant

Sur la prescription de l'action : Les attributions du conseiller de la mise en état sont strictement définies par les articles 914 et 780 à 807 du code de procédure civile, relatifs au juge de la mise

CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles

des articles 138 et 139.

SINELLE, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles

782, 783, 785, 786 et suivants du code de procédure pénale, 133-12 et suivants du code pénal, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 3, 8, 13 et 14 de la Convention européenne

° ouvrages destinés à l'épuration des eaux usées des collectivités locales : ouvrages permettant de traiter un flux de matières polluantes inférieur à celui produit par 10 000 habitants au sens de l'article

Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles

suffisant de la date de la clôture ni caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher son adversaire de lui répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles

NAILLOT - 1002 Me Grégory PILLIARD - 1016 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles

A..., enregistrée sous le n° 135 780, est devenue sans objet ; Article 1er : Les interventions du syndicat autonome national de l'enseignement en architecture et urbanisme sont admises ; Article 2 : Le

Vu l'exploit, délivré le 5 mars 2026 par monsieur [V] [S] et madame [J] [F] ; Vu la constitution d'avocat de Me [L] dans les intérêts de monsieur [O] [E] ; Vu l'audience du 10 avril 2026 ; Vu l'article

CLARAMUNT-AGOSTA, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles

R], demeurant [Adresse 2] défaillante ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Prune HELFTER-NOAH, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles

CARRIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles

PILLIARD, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles

Mayriabel KERJAN, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles