Sur l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, alinéas 2 et 4, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article

[R] [L] [H] a été controlé le 31 janvier 2024 à 7h35 à l'aéroport de [6], terminal 2E à l'occasion d'un contrôle d'identité aléatoire effectué en application de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

contrairement à ce que soutient le requérant, la délibération attaquée, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article

Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Aux termes de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

d'apporter la preuve par tout moyen que la dette douanière n'est pas justifiée, - que l'article 78 du code des douanes communautaire autorise la rectification a posteriori des déclarations de douane,

en omettant, en conséquence, de statuer sur la question soulevée par l'appelant relative aux limites des pouvoirs de la formation de référé, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

démolition d'une partie des ouvrages irrégulièrement édifiés et la mise en conformité des lieux; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

: - le contrôle de police est entaché de nullité dès lors que le fonctionnaire de police en charge de ce contrôle était en fonction en Seine-et-Marne et non dans l'Essonne, en méconnaissance de l'article

Abdelkrim X..., de nationalité algérienne, a, le 23 mars 2012 à 16 heures 25, fait l'objet d'un contrôle en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale puis a consenti à rester librement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure le contrôle d'identité En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinea 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne

[C] [Y] soutient que le contrôle d'identité opéré sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale est irrégulier, à défaut de caractérisation d'une infraction.

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

[P] [R] dans son mémoire, une contravention peut justifier un contrôle fondé sur les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Le conseil de la préfecture rappelle que le contrôle d'identité de Madame [E] [S] a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, conformément aux conditions posées