A B demande au juge des référés, statuant par application des articles R. 779-1 et R. 779-2 du code de justice administrative, de lui accorder, ainsi qu'au groupe de caravanes qui l'accompagne, un délai

C, qui occupe ce terrain, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 779-1

[H] [A], Mme [O] [A] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1360 et 1364 du Code de procédure Civile, Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 779 du code général des impôts, Vu les

Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

.] signification de la déclaration d'appel let 16 septembre 2016 et des conclusions le 11 octobre 2016 à personne morale habilitée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

particulières qui auraient pu interdire à la SCI de répondre utilement aux conclusions déposées le 29 novembre 1995 par eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Par leur requête, présentée sur le fondement de l'article R. 779-1 du code de justice administrative, l'association Action grand passage et M.

La présidente du tribunal a, en application des articles R. 222-13 et R. 779-8 du code de justice administrative, désigné Mme E pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du même code.

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes formées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

C..., en application de l’article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes formées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative.