l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

L. 773-12 du Code du travail est tenue "d'accueillir, dans les meilleurs délais, les mineurs préalablement présentés par l'employeur" ; que l'inobservation de cet engagement constitue une résiliation

1351 du Code civil et l'article 62 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'acte du 18 avril 1983 fait référence à une date d'exigibilité postérieure au 1er janvier 1983, la

771, 38, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que seule la faute prouvée pouvait mettre en jeu la responsabilité des intervenants à la

le permet ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas, sans violer les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 18 septembre

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

700 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, s'agissant du simple remboursement de cotisations qui n'avaient eu aucune contrepartie, les juridictions du contentieux de la sécurité

cela lui était indûment demandé par la commune de Torcy », la cour d'appel a violé les articles 771 et 775 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

Sur le moyen unique : Vu les articles 778, 779 et 785 du Code civil ; Attendu que pour décider que la renonciation à succession de M.

779 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors qu'aucune des parties n'avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir répondre aux conclusions

code de procédure civile.

X... et le condamner à une provision, la cour d'appel a violé l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat de crédit bail ne prévoit la compétence du juge des référés qu'au

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

de clôture serait rendue le 20 février 1997, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 779 du