Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D....

211 du même décret, pour autoriser une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 211 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le juge de l'exécution du lieu de l'exécution de la

stationnement des véhicules, l'a condamné à 140 amendes de 250 francs chacune et 8 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R 4.127-76 du code de la santé publique condamnerait les rapports tendancieux ou certificats de complaisance et que selon l’article R,4127-76, le médecin ne saurait se contenter de reprendre l’indicatif

Clients, Direction régionale des moyens propres et Unité régionale de Réseau) de la direction régionale de Besançon de la société France Télécom ont été mis en place des CHSCT, en application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative. 13.

consécutive de l'échéancier fixé par l'administration fiscale, postérieurement à la date du fait générateur de l'impôt de solidarité sur la fortune, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

76 de la loi du 1er septembre 1948 " dans les communes soumises aux dispositions des articles 2 et 18 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, et sauf autorisation préalable et motivée du ministre chargé de

de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

X... ne devait pas bénéficier du statut de journaliste professionnel dès lors qu'il était considéré comme salarié de la société Maine libre, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

deux amendes de 1 000 francs chacune, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

14 du décret du 8 août 1985 et les articles 6 et 32 avec effets au-delà de la date de dépôt de la demande", alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il est interdit aux juges de se prononcer, par

Galina, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article