X... est fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : L'article 1er de la décision de la Commission centrale d'aide sociale en date du 24 mars 1986 est annulé

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner la Ville de Paris, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme de 17 790 F ; Vu les autres pièces du dossier

la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avesta 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Marcel Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n° 75 320, n° 75 321, n° 75 322, n° 75 323, n° 75 324 et n° 75 325 présentés par le MINISTRE

Convention européenne ; 2°/ qu'il résulte de l'article 68-2 de la Constitution que le Procureur général près la Cour de cassation se trouve en situation de compétence liée, devant saisir la Commission

La société Spartim a, par exploit délivré le 12 juillet 2024, fait citer la société Pasteur 75 devant le président de ce tribunal, statuant en référés, sollicitant, au visa de l'article 835 du code de

[Z] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-10.883 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Thera-Sana

-167 en zone NAC ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée

ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Albert, - MATHIEU Z..., épouse de Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 2 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non

➢ Article 700 et débours CONDAMNER LA BOUTIQUE 75 à verser à la S.C.I. DU MANEGE la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

459, 512, 593 du code de procédure pénale, des articles 222-19, 222-19-1, 222-44, 222-46 du code pénal, articles L. 232-2 et L. 224-12 du code de la route, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Civil section 2 Date : 26 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S.

I..., ès qualités, seulement 75 000 francs avec intérêts de droit à compter du 30 juillet 1980, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions susvisées et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

la métropole [Localité 1] Normandie à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700, outre les entiers dépens.

l'épreuve, à des pénalités douanières, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A la clôture du redressement judiciaire, son passif s'établissait ainsi qu'il suit : -passif admis échu : 2 275 403, 75 euros, -passif provisionnel : 43 000 euros, -passif contesté : 799 317, 29 euros