75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article

lui a faite par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable ; Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

et de protection de la nature en Bretagne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ; 3°) de condamner ces associations à lui verser chacune la somme de 5 000 F au titre de l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

MAIRE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

AL JORD à lui verser la somme qu'il demande au titre de l'application de l'article 75-I de la loi précitée du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête susvisée de M. AL JORD est rejetée.

ses droits en matière de revenu minimum d'insertion et d'aide au logement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article

VINCENDEAU" ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susmentionnée du 10 juillet

opérations de remembrement de la commune d'Espalem ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 9 000 F en application de l'article