Aux termes de l'article L. 722-2 du même code : " La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis De La Réunion n° 925 249 898 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'URSSAF fait valoir que les nouvelles dispositions de l'article L 725-3-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent au redressement opéré, la loi du 17 décembre 2012 ne distinguant pas si les faits

licenciement de 48 semestres d'ancienneté, il percevait une rémunération annuelle de 360 086,20 francs et qu'il pouvait prétendre à une indemnité de licenciement maximum de deux ans, soit la somme de 720

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a fait valoir que la société Thuillier ne disposait d'aucun titre exécutoire constatant une créance permettant

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

sans droit ni titre sur cette parcelle. 2.

Par son arrêt précité du 13 janvier 2022 (C-724/20), la CJUE a dit pour droit que l'article 292 de la directive Solvabilité II doit être interprété en ce sens : - d'une part, que « la notion d'« instance

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

, 724, 727, 728, 731, 732, 733, 736, 738, 741, 753, 754, 757, 989, 1007 et 1009, contenance 2ha 36a 35ca, - commune de Mussy-sur-Seine, lieudit Bas des Adroits, section ZN no 15, contenance 45a 41ca,

mais celui de 'Directrice juridique [2]', étant précisé que l'employeur fait partie de l'UES [2].

Aux termes de l'article L. 721-2 du même code : " La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande

D'autre part, si certaines condamnations et décisions, définies à l'article 764-2 du code de procédure pénale, notamment les condamnations à des mesures de probation, ainsi que les peines privatives de

Selon l 'article R 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 12 mai 2026 N° RG : 2026R00095 Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » [Adresse 2] Représenté

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

145-2 du Code de procédure pénale sur les modalités de la prolongation des effets du titre de détention initial étaient nécessairement applicables, dès lors que les dispositions de l'ancien article 181