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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01471_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L’article L. 712-3 du même code dispose que : « IV. - Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101444

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

1384 alinéa 5 du Code civil et l'article D 712-49 du Code de la santé publique applicable en la cause ; 2.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008075711

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b3f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

quelques heures avant ladite intervention, une "visite préanesthésique", et ce, sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b40

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

quelques heures avant ladite intervention, une "visite préanesthésique", et ce, sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b41

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

quelques heures avant ladite intervention, une "visite préanesthésique", et ce, sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b42

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

quelques heures avant ladite intervention, une "visite préanesthésique", et ce, sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205118_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205143_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205148_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

669640c6f5112d8edd056ba7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Portalis DB3Q-W-B7I-QIHQ et N° RG 24/00374 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6696414df5112d8edd0580bf

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Portalis DB3Q-W-B7I-QIHQ et N° RG 24/00374 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

67ec3b1bdd062d9f810e3e02

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Portalis DB3Q-W-B7J-Q3KU et N° RG 25/00216 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

669640b1f5112d8edd056882

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Portalis DB3Q-W-B7I-QIL4 et N° RG 381 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

669640cff5112d8edd056d47

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Portalis DB3Q-W-B7I-QILZ et N° RG 379 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408030

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408031

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408093

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 ,alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408094

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201783_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 712-2 du même code : " () Le président assure la direction de l'université.

Source officielle

Page 51 sur 1895

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