[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

de l'article 703 du Code de procédure civile ; que la décision du tribunal était donc susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'existence d'une infraction ne saurait

1244 du Code civil ne sont pas applicables dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il leur appartiendra de solliciter, par la suite, le bénéfice de l'article 703 du Code de procédure civile, le

700 du code de procédure civile, ' Condamner Mme [D] aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société HFA aux dépens, lesquels pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 700 du code

1154 devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1384, alinéa 1, du code civil, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la SNCF qui invoquait l'impossibilité

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

700 du code de procédure civile.

Y... de son vivant consommait une partie des revenus de Mme X..., qu'il n'utilisait plus une fois mort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 706

de l'article 455 du code de procédure civile.