Immobilier comme n'étant pas prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assignation dans le présent litige est en date du 13 août 2013, et se fonde sur l'article 1134 du code civil, l'article L. 121-1 du code

Cette mesure constituant une mesure d'administration judiciaire, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est sans objet.

[L] [O] ; -rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. [L] [O] aux dépens.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

703 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en écartant la demande de renvoi qui lui était présentée, le premier président n'a fait

700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner la SARL OBJECTIF COULEUR au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.

2224 et 2232 du code civil.

700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [