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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6162b24e4abc2618d50e04f2
2 avril 2013
2 avril 2013
699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6035ef6c462599553cd3ebf4
28 janvier 2016
28 janvier 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de29
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8eced
21 novembre 2011
21 novembre 2011
699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6272197b228a02057de6766d
3 mai 2022
3 mai 2022
700 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b4b
10 décembre 2015
10 décembre 2015
700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER en tous les dépens que Me Arnaud DRAGON pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c3
20 juin 2011
20 juin 2011
à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0ae2cdc6046d471239f0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
du code de procédure civile à hauteur d'appel ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS Adida et Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
10 janvier 2013
de droit en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e7
19 mars 2020
19 mars 2020
786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c53
11 décembre 1998
11 décembre 1998
d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f58acdcd6adff75a9f4
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c1
15 décembre 2010
15 décembre 2010
699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielle1ère Chambre A
603326475cf9a197cc16c186
19 septembre 2017
19 septembre 2017
civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae73
17 mars 2008
17 mars 2008
à l' expulsion, si besoin est avec l' assistance de la force publique, - dit n' y avoir lieu à faire application des dispositions relatives à l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné
Source officielle1re Chambre B
60376bc08a7a604854512d9f
26 mars 2015
26 mars 2015
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 17 septembre 2014, la Sarl Acom Sacom demande à la cour au visa des articles 1134, 1250, 1690 du code civil, 696, 699, 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
653b553c08c361831812f533
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Condamner tout succombant aux entiers dépens qui seront distraits au pro't de Maître TAILLAN, par application des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e942150aadff23dbc5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleJCP
68e7a537033cf481c39a4776
6 octobre 2025
6 octobre 2025
loi du 27 juillet 2023 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, les articles 6, 9, 16, 31, 695, 696, 834 et suivants du Code de Procédure Civile et L 231- 3 et R 231-3 du Code de l’Organisation Judiciaire
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