en date du 5 octobre 1991 et de la procédure subséquente et a omis en outre de prononcer d'office la nullité de l'enquête préliminaire ; "alors d'une part, que la procédure définie par l'article 681

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 2015), que M.

Néanmoins, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ajouté un article 3-1 à la loi du 09 juillet 1991, désormais codifié à l'article L 111-4 du code des

et de la troisième, pour recel d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du Code civil; 3°) qu'en cas

X... s'est opposé à cette demande et, à titre subsidiaire, a sollicité la fixation d'une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage sur le fondement de l'article 682 du code civil ;

, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 114, 118, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en

. ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes, par les mêmes moyens ; Vu, 7° sous le n° 120 680, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

575 alinéa 2-1 et alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale et violation des droits de la

682 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 685-1 du code civil : 5.

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour 3.

Ainsi la violation des articles 678 et 680 du code civil est constituée dès lors que la ligne extérieure de l'exhaussement du fonds qui donne une vue droite sur la propriété de Mme [L]-[M] est située à

684 du Code Civil ; Attendu, s'agissant de l'argumentation des consorts Z... qui revendiquent l'application de l'article 685 du Code Civil, que ceux-ci produisent plusieurs attestations de riverains

ouverte, de son délai ou de ses modalités, figurant dans l'acte de notification d'un jugement, fait courir le délai de recours ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

fondée à engager la responsabilité sans faute de Pas-de-Calais Habitat en raison des vues créés par son immeuble sur sa propriété ; ces vues sont par ailleurs contraires aux règles prescrites aux articles

payer à M. et Mme E... la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QU'en droit, les vues sur la propriété de son voisin, régies par les articles

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code