Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

du Code civil, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L 1142-1, I, du Code de la santé publique ; 4°/ qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un lien

qu'elle avait d'en demander la récusation, par application des articles 668 et 669 du code de procédure pénale ; que, d'autre part, si le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause

1351, 2052 du code civil et L. 621 8 ancien du code du commerce" et non "1151" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que le visa figurant en page 8 de l'arrêt

450 du code de procédure civile

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 1452- 8 du code du travail applicable au litige, 668 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS subsidiairement

Lorsque la déclaration d'appel est adressée par voie postale, la date à prendre en considération pour le délai d'appel est celle de l'expédition en application des articles 668 et 669 du code de procédure

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aucun élément du dossier ne permet, au regard notamment de l'article 1277 du Code Civil, de considérer qu'il y a eu novation ou acceptation de substitution de débiteur, étant même relevé que l'état des

1315 et 1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 427, 429, 434 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 3°/ que les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont

1351 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement qui, sur opposition, rétracte une ordonnance rendue par le juge-commissaire anéantit cette dernière qui, désormais

[U] [F] et Mme [G] [F] et la SCP Fidare à lui payer 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1147 du code civil ; 2 / que l'acquéreur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre cette chose au vendeur et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

455 du code de procédure civile, M.