LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

, 664, 665, 666, 667, 668, 669 du 29 juin 2018, 674, 675, 676, 677, 678, 679 du 04 juillet 2018 et 855 du 20 septembre 2018 du répertoire de Maître [S] [P] [V] notaire à Douala.

42 de la loi précitée et n'ont pas agi en contestation dans le délai légal, sont forclos à le faire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 651, 665 et suivants du code de procédure

Aux termes du troisième alinéa de l'article D. 665-3 du code rural et de la pêche maritime : " III. - Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation

Manuel XJ..., demeurant ... ; - n° 93 663, présentée pour Mme Jeanine T..., demeurant ... ; - n° 93 664, présentée pour Mme Paulette F..., demeurant ... ; - n° 93 665, présentée pour Mme Marie-Joséphine

interprété à la lumière de l'objectif de protection élevée des patients, des utilisateurs et des tiers expressément formulé par la Directive » Réponse de la Cour Vu le point 5.1 de l'annexe II des articles

, 664 et 663 sont elles-mêmes désenclavées par un chemin de servitude, dit improprement "branche Ouest" et n'ont jamais eu vocation à "utiliser la branche Est du chemin litigieux"; que cet arrêt qui

rechercher si, comme le soutenait la société Cedis, cette situation ne lui avait pas causé un préjudice en engendrant des confusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2010 mentionnait bien que sa présence était requise, sous peine de voir ses demandes rejetées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil ».

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil. » Réponse de

Mme B soutient que l'administration n'était pas fondée à procéder à la reprise de l'acompte de 1 186 euros dont elle a bénéficié sur le fondement de l'article 1 665 bis du code général des impôts, dès

Aux termes de l'article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales

R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-56, 2°, du même code, successivement applicables en la cause, prévoient que, lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques

Le GFA des Rouges Terres a relevé appel de cette décision le 4 août 2017 et demande à la cour de : Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu les articles 411-1 et suivants du code rural, Vu

, n° 2022-663, n° 2022-665, n° 2022-666 et n° 2022-667 prises le 27 juillet 2022 par lesquelles le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur

25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;