N'ayant pu délivrer à personne une copie de l'acte, et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ

Sur assignation du 25 novembre 2024 signifiée par un procès-verbal article 658 selon le code du procédure civile,,l'Urssaf a saisi le tribunal de commerce de Bobigny aux fins d'ouverture d'une procédure

20 janvier 2022, que le tribunal avait arrêté le passif à la date du 29 mars 2021 à la somme de 59 650 euros et que le débiteur s'était engagé à effectuer un versement mensuel de 300 euros.

[L] [A] [V] a été cité selon l'article 658 du code de procédure civile par acte extrajudiciaire à comparaître en personne en audience le 24 novembre 2011 pour être entendu et faire toutes observations

de l'article 655 à l'adresse du signifié.

Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

civile CIC fait assigner ACTION, et par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024 remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 et 658 du code de procédure civile,

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. » Selon l'article 658 du même code dans

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 114, 455, 503, 654 & 655 puis 891 du code de procédure civile et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : - d'annuler le jugement du

Pour statuer ainsi, le juge a tout d'abord rejeté le moyen tiré de la caducité de la saisie-attribution, en expliquant que les dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civile ne prévoyaient

Dans leurs conclusions signifiées le 7 octobre 2010, M. et Mme [R] demandent, au vu des articles 9, 654 à 656 du code de procédure civile, 915.3 et suivants, 1122, 2208 du code civil, 4, 10.3, 10.9 de

notification de la saisie faisant partir son délai pour contester la mesure, par la lettre recommandée doublée d'une lettre simple, le plaçant dans une situation comparable au regard des prescriptions de l'article

DISCUSSION Sur Le moyen tiré du défaut de signification à personne de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile stipule que : « La signification doit être faite à personne.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 150, 181, 201, 658, 659, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire

Faute de paiement, par actes de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026 remis à domicile selon les modalités prévues à l’article 655 du code de procédure civile, la Caisse BTP PREVOYANCE a fait

mars 2022 Lors des débats, à l'audience publique du 30 mars 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

La SCI ALAE B, régulièrement assignée dans les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.