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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100450
16 avril 2015
16 avril 2015
mesure qui placerait un professionnel qui exerce dans deux Etats membres dans une situation moins intéressante que celui qui n'exerce son activité que sur le territoire d'un seul Etat membre ; que l'article
Source officielleciv1
613724dccd58014677418f97
5 décembre 2006
5 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 , 1382 du code
Source officielleciv2
6137244fcd58014677414715
7 octobre 2004
7 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c343
18 novembre 1986
18 novembre 1986
3 du Code de procédure pénale, de l'article 65 de la loi du 11 mars 1957, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a déclaré recevable la SACEM en sa constitution
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101448_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; . dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle constitue une
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203242_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; . dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle constitue une
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103862_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; . dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle constitue une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03054_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Source officielleChambre 2
DTA_2403166_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, les témoignages qui lui ont
Source officielleChambre 2
DTA_2402472_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, les témoignages qui lui ont
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4c1
9 janvier 1995
9 janvier 1995
d'amende et pour injures non publiques à 30 francs d'amende ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bb5
12 mars 2002
12 mars 2002
Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 65 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement de sa créance fiscale à l'encontre de M.
Source officielleRéférés
69de39f8cdc6046d47333dfe
8 octobre 2025
8 octobre 2025
compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, à remettre à la SO.CA.F les documents et informations suivants : * L'original du ou des registre(s) répertoire(s) de la société ALLEA IMMO prévu à l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472381.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions citées au point 8 que les dérogations permises par les articles 65, 67 et 69 de l'arrêté du 5 septembre 2019 sont subordonnées à des conditions
Source officiellecr
6137269dcd58014677427092
28 mars 2006
28 mars 2006
ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois ; "aux motifs propres que, en ce qui concerne les prévenus Joseph Y... et Daniel de X..., le tribunal a estimé à bon droit que l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639579
21 février 1969
21 février 1969
.* DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES REGIONS COTIERES - AMENAGEMENT DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR - DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 AU PROFIT DES DEPARTEMENTS
Résumé IA — à vérifier8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616398
2 février 1977
2 février 1977
62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST " ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a6c
21 novembre 1984
21 novembre 1984
, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE A LADITE CONVENTION AINSI QUE LES ARTICLES 1134 ET 1200 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE
Source officielleAvis
CADA:20201387
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44269
9 janvier 1980
9 janvier 1980
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LA SEMAINE DU 7 AU 13 AOUT 1973, LE JOURNAL "LUTTE OUVRIERE" PUBLIA UN ARTICLE INTITULE "POLICIERS ET VOYOUS RACISTES CONTRE LA
Source officiellePage 51 sur 2479